Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1. NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE


GINA DIWAN met en vente des produits sur le site le Site ginadiwan.com (ci-après le « Site ») en pratiquant sa propre activité de commerce électronique et exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux ci-après appelés « Client ».
GINA DIWAN désigne la société GINA DIWAN dont le siège social est situé 49, boulevard de Port-Royal 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 438 168 197, représentée par sa gérante GINA DIWAN. Par Client nous désignons toute personne physique qui n'opère pas à des fins professionnelles ou liées à l'activité d'entreprise. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, le Site se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du Client au sens de la définition ci-dessus ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n'étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales du Site qu'il accepte sans réserve et accessibles à l'adresse :  https://ginadiwan.com/28271312975/policies/terms-of-sale.html. Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. GINA DIWAN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes CGV, notamment en considération d'éventuels changements normatifs. Dans ce cas, leur nouvelle version s'appliquera à la date de publication sur le Site.

 

ARTICLE 2. ACHETER SUR L'E-BOUTIQUE GINA DIWAN


Le formulaire de commande contient l'ensemble des informations essentielles à la commande, le prix des produits (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement et les modalités de livraison possibles ainsi que les frais de livraison.

Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l'article L.111-1 du code de la consommation. C'est pourquoi, les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements élaborée avec grand soin et précision par des professionnels experts afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur internet, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique, de l'écran utilisé ou sous l'effet du type de navigateur, la perception des matières ou des couleurs peut varier.

Avant de procéder à l'achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les CGV.
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données.

Une fois le contrat conclu, GINA DIWAN prendra en charge votre commande.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l'expédition des commandes et en fonction des délais légaux. Vous pourrez accéder à votre formulaire de commande, en consultant la rubrique « Votre compte / Vos commandes ».

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et toute mention du stock des Produits apparaissant sur le site est donnée à titre indicatif dans la mesure des mises à jour techniquement possibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par e-mail de l'éventuelle annulation de sa commande ou la livraison partielle de celle-ci. En conséquence, toute commande d'un Produit indisponible ayant été effectivement payée, ne donnera lieu à aucune compensation, ni à aucun dédommagement autre que le remboursement dudit Produit et des éventuels frais de livraison y afférent.

 

ARTICLE 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Le prix des Produits est ferme. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur les pages correspondantes aux différents Produits sur le Site, sauf erreur de typographie. Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. D'éventuels frais d'emballage et de livraison pourront être facturés en sus et, dans ce cas, ils seront précisés au Client lors du parcours de commande. Leur montant est alors fixe et forfaitaire.

GINA DIWAN se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes acceptées par le Site avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

En cas d'exercice de votre droit de rétractation, GINA DIWAN a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.

 

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client navigue librement sur les différentes pages du Site afin de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

A l'occasion de sa première commande sur le Site, le Client choisi un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations indispensables pour la prise en compte de la commande et son exécution.
Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels. Toute commande ne peut être enregistrée que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son id.

A chaque nouvelle visite sur le Site, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié" pour recevoir un e-mail lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe.

Les informations fournies par le Client et collectées par GINA DIWAN sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans la base de données de GINA DIWAN. Elles ne seront en aucun cas transférées, cédées, transmises ou divulguées de quelque manière que ce soit à des tiers ou partenaires commerciaux que conformément à la loi applicable et à la Politique de Confidentialité du présent Site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Pour effectuer sa commande, le Client ajoute les Produits souhaités dans le "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.

Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
Le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les « conditions générales de vente» pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé.

 

ARTICLES 5. PAIEMENTS

Pour le paiement du prix des produits et des frais d'expédition, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé avec le dispositif 3D secure qui permet une double identification du titulaire de la carte via un code sécurisé à usage unique transmis par SMS. La validation du paiement par votre banque ne peut avoir lieu qu'après renseignement du code sécurisé ainsi reçu. En aucun cas GINA DIWAN ne conserve vos coordonnées bancaires. Les transmissions vers les banques sont cryptées et sécurisées.

En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d'échéance) seront transférées au moyen d'un protocole cryptographié, à STRIPE et aux banques fournissant les services liés à la vérification du paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. De telles informations ne seront jamais utilisées par GINA DIWAN, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d'éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s'il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraudes sur le Site.
Le prix pour l'achat des produits et les frais d'expédition, comme indiqués sur le formulaire de commande, seront débités sur votre compte courant au moment de l'achat des produits.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

GINA DIWAN se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués aux présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Le Client est invité à conserver son récapitulatif de la commande.

Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de GINA DIWAN et de sa banque partenaire. Les registres d'information de ces sociétés seront considérés comme constituant la preuve de l'ensemble des transactions intervenues entre les Parties sur le Site.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. GINA DIWAN garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 6. EXPEDITIONS ET RETOURS

Pour toute commande confirmée avant 10h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés), les Produits commandés seront expédiés le jour même. Les Produits sont livrés par Colissimo dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour la France à compter de la confirmation de la commande par GINA DIWAN. Les livraisons à l’étranger sont effectuées par un transporteur International (Colissimo, DHL, UPS ou FEDEX) dans un délai de livraison de 5 à 15 jours. Le transporteur est seul responsable d'un éventuel dépassement des délais indiqués et, dans un tel cas, cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Client. Les frais de livraison peuvent être offerts pour l'achat des Produits, à compter d'un certain montant de commande. Dans tous les cas, les frais de livraison sont indiqués clairement au Client lors du parcours de commande.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l'adresse de livraison. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »). Dans ce cas, les frais de livraison resteront à la charge du Client.

Le Client doit contrôler le bon état des produits lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits manquants, retard de livraison, etc.) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Dans l'hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant, une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné lors de la commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai d'enquête, GINA DIWAN procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquant initialement commandés par le Client.

 

ARTICLE 7. DROITS DE RÉTRACTION - ÉCHANGES

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s). Ce délai court à compter du lendemain du ou le premier jour ouvrable suivant le jour de livraison de la commande ou encore du jour de livraison du dernier produit lorsque la commande fait l'objet d'une livraison échelonnée en plusieurs fois. Chacun des Produits devra être retourné intact, propre et complet et dans son conditionnement et son emballage d'origine (y compris tout emballage cadeau ou spécifique, pochette, pochon, griffe, étiquette d'identification ou le cas échéant le scellé mono-usage).

Le Client pourra exercer son droit de rétractation simplement en remplissant le bon de retour qui est joint à toute commande et en renvoyant les articles non souhaités par Colissimo en utilisant l'étiquette de retour insérée dans la commande.
Vous pouvez contacter notre Service Client pour obtenir de l'aide ou des détails relativement à cette procédure et/ou pour obtenir un nouveau bon de retour ou une nouvelle étiquette de retour prépayée en cas de perte.

Tous les produits retournés sont inspectés. Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris et il pourra, à l'option de GINA DIWAN, vous être retourné à vos frais ou être conservé. En aucun cas, le remboursement ou l'échange ne pourront être demandés ou effectués en boutique.
Lorsque les conditions susmentionnées d'un droit de rétractation sont remplies, GINA DIWAN remboursera au Client l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de la commande des Produits retournés, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, conformément à l'article L.221-24 du Code de la Consommation. Ce remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Au cas où il n'y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l'achat, le remboursement de la somme, en cas d'exercice du droit de renonciation, sera réalisé par GINA DIWAN, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.

 

ARTICLE 8. GARANTIE DES PRODUITS

Le Client bénéficie de la garantie de conformité en vertu des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que la garantie légale des vices cachés sur les produits, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code Civil.

 

ARTICLE 9. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un e-mail à contact@ginadiwan.com.

Le Client pourra être amené à recevoir du Site des courriers électroniques d'information sur les Produits et activités de GINA DIWAN; Le Client conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la création de son compte client, soit à tout moment dans les pages de gestion de ce compte, soit en cliquant sur le lien de désinscription d'un courrier électronique d'information, soit en adressant un e-mail à contact@ginadiwan.com.

Le Client peut résilier son compte personnel en faisant la demande par courrier par e-mail à contact@ginadiwan.com en outre, GINA DIWAN se réserve le droit de résilier le compte personnel du Client de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités, par courrier électronique ou par simple courrier postal en cas d'utilisation du service e-commerce ou du Site contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs; d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle du de GINA DIWAN; ou de détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe. GINA DIWAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable à l'encontre du Client ou à l'encontre de tiers pour la résiliation d'un compte intervenue dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 10. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de GINA DIWAN. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de GINA DIWAN. La  marque et logo de GINA DIWAN sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES


La propriété des Produits n'est transférée au Client qu'après paiement complet du prix par ce dernier. Les risques concernant les Produits livrés (notamment de perte, de vol ou de détérioration) sont néanmoins assumés par le Client à compter de la date effective de livraison.

GINA DIWAN ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si elle est due à la survenance d'un événement de force majeure, ayant un caractère imprévisible, irrépressible et extérieur pour GINA DIWAN, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution du contrat. Dans ce cas, GINA DIWAN en informera le Client et lui proposera une ou plusieurs solutions alternatives. La survenance d'un tel événement constitue une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de GINA DIWAN envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Le Client accepte que toutes les correspondances, communications ou transmissions d'informations entre GINA DIWAN et lui-même par voie électronique soient présumées avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
Si l'une des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les commandes sont régies par la loi française.

 

INFORMATIONS DE CONTACT 

Adresse postale de contact :
GINA DIWAN PARIS  49 bd de Port-Royal 75013 Paris.

Numéro de téléphone de contact :
+33 (0)1 43 36 17 51